Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1117 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050734875
Texte parentLEGITEXT000050734869
Référencearticle 1 du décret n°2024-1117 du 4 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 20 septembre 2016 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Aux pharmaciens autorisés à exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l'article R. 5126-3 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 : art. 4
Aller plus loin
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