Article 1 JORFARTI000050730249
Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 50 euros au titre de l'année scolaire 2024-2025.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l'année scolaire 2024-2025
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le4 décembre 2024
Publié le5 décembre 2024
PublicationJORF n°0287 du 5 décembre 2024
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENE2419182A
IdentifiantJORFTEXT000050730244
La ministre de l'éducation nationale et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 modifiée d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 modifié portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000050730251
Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 40 euros au titre de l'année scolaire 2024-2025.
Article 3 JORFARTI000050730253
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
La ministre de l'éducation nationale, Anne Genetet Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin
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