Article 1 LEGIARTI000050740035
1. Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 50 euros au titre de l'année scolaire 2024-2025.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l'année scolaire 2024-2025
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le4 décembre 2024
Publié le5 décembre 2024
Articles3 articles en vigueur
NORMENE2419182A
IdentifiantLEGITEXT000050740030
La ministre de l'éducation nationale et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 modifiée d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 modifié portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000050740037
1. Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 40 euros au titre de l'année scolaire 2024-2025.
Article 3 LEGIARTI000050740039
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
La ministre de l'éducation nationale, Anne Genetet Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 décembre 2024).