Arrêté du 4 décembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteArrêté du 4 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050740035

Texte parentLEGITEXT000050740030

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 50 euros au titre de l'année scolaire 2024-2025.

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