Article 1 JORFARTI000050730258
L'article 3 du titre II de l'arrêté du 12 mars 1990 est modifié comme suit :
« Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur de l'Institut français de Chypre est fixé à 10 000 euros. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 12 mars 1990 modifié, portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Centre culturel français de Nicosie à Chypre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 novembre 2024
Publié le5 décembre 2024
PublicationJORF n°0287 du 5 décembre 2024
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEM2429951A
IdentifiantJORFTEXT000050730255
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié, habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 12 mars 1990, portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Centre culturel français de Nicosie à Chypre,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000050730259
Les dispositions suivantes de l'arrêté modificatif du 22 mai 2018 demeurent sans changement : le montant maximum de l'encaisse consentie est fixé à 7 500 euros, et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire est fixé à 30 000 euros.
Article 3 JORFARTI000050730260
L'ambassadrice de France à Chypre est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000050730261
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle, L. Laporte