Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 1993 HABILITANT LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 décembre 1993
Publié le17 décembre 1993
PublicationJORF du 17 décembre 1993
NORMAEA9320540A
IdentifiantJORFTEXT000000841170
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
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