Article 1 JORFARTI000051329380
L'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 euros. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mars 2025 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de Larissa
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 2025
NatureArrêté
Signé le4 mars 2025
Publié le15 mars 2025
PublicationJORF n°0064 du 15 mars 2025
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEM2506749A
IdentifiantJORFTEXT000051329375
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de Larissa,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051329382
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
«-montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros ; «-montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros.
« Une carte bancaire est adossée au compte bancaire ou postal local. »
Article 3 JORFARTI000051329384
Après l'article 5 du même arrêté, est ajouté un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis.-Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant. »
Article 4 JORFARTI000051329386
L'ambassadrice de France en Grèce est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du réseau de coopération et d'action culturelle, P. Lemaire
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