Article 1 JORFARTI000052067286
L'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 12 000 euros. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 août 2025 modifiant l'arrêté du 30 juin 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis à New York
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 août 2025
NatureArrêté
Signé le5 août 2025
Publié le10 août 2025
PublicationJORF n°0185 du 10 août 2025
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEM2522715A
IdentifiantJORFTEXT000052067281
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié, relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié, habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis à New York,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052067288
L'article 5 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé comme suit :
«-montant maximum de l'encaisse : 32 000 euros ; «-montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 120 000 euros. »
Article 3 JORFARTI000052067290
L'ambassadeur de France aux Etats-Unis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 août 2025.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du réseau de coopération et d'action culturelle, L. Laporte
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