Article 1 JORFARTI000054450987
L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 euros. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Bulgarie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le16 juillet 2026
Publié le22 juillet 2026
PublicationJORF n°0169 du 22 juillet 2026
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEM2619128A
IdentifiantJORFTEXT000054450983
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié, habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Bulgarie,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054450989
L'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE). « La création d'une carte bancaire (carte de retrait et de paiement) adossée au compte bancaire ou postal local est autorisée. « Un régisseur mandataire ou suppléant pourra le cas échéant être nommé afin d'assurer la continuité du service en cas d'absence ou d'empêchement du régisseur titulaire. »
Article 3 JORFARTI000054450991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du réseau de coopération et d'action culturelle, L. LAPORTE
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