Article 1 JORFARTI000043878521
Il est institué auprès de l'Institut français de Bulgarie une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Bulgarie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 2021
NatureArrêté
Signé le27 juillet 2021
Publié le1er août 2021
PublicationJORF n°0177 du 1 août 2021
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEM2123330A
IdentifiantJORFTEXT000043878518
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
Arrête :
Titre IER : RÉGIE D'AVANCES
Article 2 JORFARTI000043878522
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 30 000 €.
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 3 JORFARTI000043878523
Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois, son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Etranger (DSFIPE).
Un régisseur mandataire ou suppléant pourra le cas échéant être nommé afin d'assurer la continuité du service en cas d'absence ou d'empêchement du régisseur titulaire.
Article 4 JORFARTI000043878524
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 30 000 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 30 000 €.
Article 5 JORFARTI000043878525
L'ambassadrice de France en Bulgarie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau, J.-F. Pactet
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