Article 1 LEGIARTI000054452688
1. Il est institué auprès de l'Institut français de Bulgarie une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Bulgarie
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 2021
NatureArrêté
Signé le27 juillet 2021
Publié le1er août 2021
Articles5 articles en vigueur
NOREAEM2123330A
IdentifiantLEGITEXT000054452685
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
Arrête :
Titre IER : RÉGIE D'AVANCES
Article 2 LEGIARTI000054453223
1. Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 euros.
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 3 LEGIARTI000054453225
1. Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE).
2. La création d'une carte bancaire (carte de retrait et de paiement) adossée au compte bancaire ou postal local est autorisée.
3. Un régisseur mandataire ou suppléant pourra le cas échéant être nommé afin d'assurer la continuité du service en cas d'absence ou d'empêchement du régisseur titulaire.
Article 4 LEGIARTI000054452691
1. Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
2. Montant maximum de l'encaisse : 30 000 €.
3. Montant maximum de l'avoir du compte local : 30 000 €.
Article 5 LEGIARTI000054452692
1. L'ambassadrice de France en Bulgarie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau, J.-F. Pactet
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er août 2021).