Arrêté du 27 juillet 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2026.

TexteArrêté du 27 juillet 2021

RattachementTitre IER : RÉGIE D'AVANCES

IdentifiantLEGIARTI000054453223

Texte parentLEGITEXT000054452685

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 juillet 2021 (version du 23 juillet 2026)Légifrance →

1. Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 euros.

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