Publics concernés : titulaires de l'autorisation de médecine nucléaire, titulaires de l'autorisation de pharmacie à usage intérieur, pharmaciens, radiopharmaciens agences régionales de santé. Objet : conditions de qualifications et de formation des pharmaciens exerçant dans le cadre des activités de médecine nucléaire autorisées. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret vise à encadrer les conditions d'accès à l'activité de radiopharmacien, par insertion d'une nouvelle disposition réglementaire dans le code de la santé publique, renvoyant à un arrêté le soin de définir les diplômes et niveaux de qualifications ou d'expérience conditionnant cet accès. Références : le décret et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1, L. 4211-1 et L. 5121-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-2 ;
Vu le décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'avis n° 2024-AV-0446-de l'Autorité de sureté nucléaire du 26 septembre 2024 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) en date du 2 décembre 2024,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000050731194
Après l'article D. 6124-190 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 6124-190-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 6124-190-1. - Les qualifications et niveaux de formations ou d'expérience requis pour les pharmaciens assurant, dans le cadre des autorisations délivrées en application des articles R. 5126-9 et R. 6123-135, l'approvisionnement, la détention, la gestion, la préparation et le contrôle de médicaments radiopharmaceutiques, générateurs, trousses, précurseurs et dispositifs médicaux implantables actifs en sources non scellées émetteurs de rayonnements ionisants ainsi que leur dispensation, ou les missions prévues à l'article D. 6124-190, sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Ces pharmaciens sont dénommés “radiopharmaciens”. »
Article 2 JORFARTI000050731198
La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et de l'accès aux soins, Geneviève Darrieussecq
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L243-2