Décret n° 2024-1135 du 4 décembre 2024 relatif aux qualifications et à la formation des pharmaciens utilisant des médicaments radiopharmaceutiques ou des dispositifs médicaux implantables actifs, en sources non scellées, émetteurs de rayonnements ionisants

Publics concernés : titulaires de l'autorisation de médecine nucléaire, titulaires de l'autorisation de pharmacie à usage intérieur, pharmaciens, radiopharmaciens agences régionales de santé. Objet : conditions de qualifications et de formation des pharmaciens exerçant dans le cadre des activités de médecine nucléaire autorisées. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret vise à encadrer les conditions d'accès à l'activité de radiopharmacien, par insertion d'une nouvelle disposition réglementaire dans le code de la santé publique, renvoyant à un arrêté le soin de définir les diplômes et niveaux de qualifications ou d'expérience conditionnant cet accès. Références : le décret et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1, L. 4211-1 et L. 5121-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-2 ;

Vu le décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu l'avis n° 2024-AV-0446-de l'Autorité de sureté nucléaire du 26 septembre 2024 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) en date du 2 décembre 2024,