Décret n°2024-1135 du 4 décembre 2024 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-1135 du 4 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050737444
Texte parentLEGITEXT000050737433
Référencearticle 1 du décret n°2024-1135 du 4 décembre 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article D. 6124-190 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 6124-190-1 ainsi rédigé :

2. « Art. D. 6124-190-1. - Les qualifications et niveaux de formations ou d'expérience requis pour les pharmaciens assurant, dans le cadre des autorisations délivrées en application des articles R. 5126-9 et R. 6123-135, l'approvisionnement, la détention, la gestion, la préparation et le contrôle de médicaments radiopharmaceutiques, générateurs, trousses, précurseurs et dispositifs médicaux implantables actifs en sources non scellées émetteurs de rayonnements ionisants ainsi que leur dispensation, ou les missions prévues à l'article D. 6124-190, sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé. « Ces pharmaciens sont dénommés “radiopharmaciens”. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050737444, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.