Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 décembre 2024 établissant les ratios régionaux annuels de prairies permanentes 2024 en Hexagone

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 décembre 2024
Publié le5 décembre 2024
PublicationJORF n°0287 du 5 décembre 2024
AutoritéMinistère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
NORAGRT2431329A
IdentifiantJORFTEXT000050732250
RéférenceArrêté du 3 décembre 2024 établissant les ratios régionaux annuels de prairies permanentes 2024 en Hexagone, JO du 5 décembre 2024, NOR AGRT2431329ALégifrance →

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), modifié ;

Vu le règlement délégué (UE) 2024/1235 de la Commission du 12 mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/126 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 21 octobre 2024 validant la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) modifié,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000050732253

I. - En application du paragraphe I. de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, les ratios annuels régionaux de prairies permanentes établis sur la base des surfaces déclarées par les agriculteurs pour la campagne 2024 dans la demande unique visée à l'article D. 614-36 dudit code figurent en annexe du présent arrêté.

II. - Au regard de l'évolution des ratios annuels figurant en annexe du présent arrêté par rapport au ratios de référence fixés conformément au paragraphe I de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 modifié et validés dans le plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 approuvé par une décision de la Commission du 21 octobre 2024, aucune région n'est concernée par la mise en place des obligations de compensation visées au paragraphe II de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime et aucune région n'est concernée par les obligations de réimplantation visées au paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 précité.

Article 2 JORFARTI000050732257

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000050732259

ANNEXE RATIOS ANNUELS DE PRAIRIES PERMANENTES 2024 ET ÉVOLUTION PAR RAPPORT AUX RATIOS DE RÉFÉRENCE FIXÉS CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 48 DU RÈGLEMENT (UE) 126/2022 DE LA COMMISSION DU 7 DÉCEMBRE 2021 MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2024/1235 DE LA COMMISSION ET VALIDÉS DANS LE PLAN STRATÉGIQUE RELEVANT DE LA PAC 2023-2027 APPROUVÉ PAR UNE DÉCISION DE LA COMMISSION DU 21 OCTOBRE 2024


Calcul des ratios annuels 2024

Evolution des ratios par rapport aux ratios
de référence

Evolution des surfaces en prairies
permanentes par rapport à l'année
de référence

Région

Surface déclarée en prairies
permanentes
en 2024 (ha)

Surface agricole utile
déclarée
en 2024 (ha)

Ratio annuel 2024

Ratio de référence 2018 retraité

Evolution du ratio entre 2018 et 2024

Surface en prairies permanentes de référence (2018) (ha)

Evolution des prairies permanentes entre 2018 et 2024

Pourcentage
d'évolution

AUVERGNE-RHONE-ALPES

1 785 162

2 868 141

62,24 %

62,05 %

0,31 %

1 766 921

18 241

1,03 %

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

1 102 118

2 369 346

46,52 %

46,58 %

-0,14 %

1 120 333

-18 215

-1,63 %

BRETAGNE

289 597

1 579 420

18,34 %

18,83 %

-2,63 %

316 589

-26 992

-8,53 %

CENTRE-VAL DE LOIRE

303 045

2 246 396

13,49 %

13,14 %

2,67 %

297 569

5 476

1,84 %

GRAND EST

719 126

2 960 341

24,29 %

24,37 %

-0,32 %

746 071

-26 945

-3,61 %

HAUTS-DE-FRANCE

268 907

2 093 144

12,85 %

13,00 %

-1,18 %

279 936

-11 029

-3,94 %

Calcul des ratios annuels 2024

Evolution des ratios par rapport aux ratios
de référence

Evolution des surfaces en prairies
permanentes par rapport à l'année
de référence

Région

Surface déclarée en prairies permanentes en 2024 (ha)

Surface agricole utile déclarée en 2024 (ha)

Ratio annuel 2024

Ratio de référence 2018 retraité

Evolution du ratio entre 2018 et 2024

Surface en prairies permanentes de référence (2018) (ha)

Evolution des prairies permanentes entre 2018 et 2024

Pourcentage d'évolution

ILE-DE-FRANCE

17 460

552 993

3,16 %

3,11 %

1,52 %

17 390

70

0,40 %

NORMANDIE

618 658

1 901 193

32,54 %

32,94 %

-1,21 %

673 869

-55 211

-8,19 %

NOUVELLE-AQUITAINE

1 237 548

3 786 324

32,68 %

32,56 %

0,38 %

1 223 539

14 009

1,14 %

OCCITANIE

1 372 225

3 234 372

42,43 %

42,77 %

-0,80 %

1 331 524

40 701

3,06 %

PAYS DE LA LOIRE

571 787

2 033 537

28,12 %

27,96 %

0,56 %

603 006

-31 219

-5,18 %

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

458 113

733 881

62,42 %

64,87 %

-3,77 %

434 756

23 357

5,37 %

Fait le 3 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service Gouvernance et gestion de la PAC, Y. Auffret

Textes cités liens · DILA2

Code rural et de la pêche maritime
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