Arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Article 1 JORFARTI000050756204

L'article 3 de l'arrêté du 28 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :

Les troisième, quatrième et cinquième alinéa sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

«-31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;

«-31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle ;

«-31 décembre 2026 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière délictuelle ;

«-31 décembre 2027 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle. »

Article 2 JORFARTI000050756206

L'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :

Les mots : « au 6e alinéa de l'article 2 et aux 3e, 4e et 5e alinéas de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article 2 et aux 3e, 4e, 5e et 6e alinéas de l'article 3 ».

Article 3 JORFARTI000050756208

A l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 2021 susvisé, les mots : « résultant de l'arrêté du 27 juin 2023 » sont remplacés par les mots : « résultant de l'arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ».

Article 4 JORFARTI000050756213

La secrétaire générale du ministère de la justice, le directeur des services judiciaires et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.