Article 1 LEGIARTI000050758870
A modifié :
- Arrêté du 28 avril 2021 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le6 décembre 2024
Publié le8 décembre 2024
Articles4 articles en vigueur
NORJUST2431902A
IdentifiantLEGITEXT000050758867
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
Vu l'arrêté du 28 avril 2021 modifié pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000050758872
A modifié :
- Arrêté du 28 avril 2021 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000050758874
A modifié :
- Arrêté du 28 avril 2021 : art. 6
Article 4 LEGIARTI000050758876
1. La secrétaire générale du ministère de la justice, le directeur des services judiciaires et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Didier Migaud Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, François-Noël Buffet
Textes cités liens · DILA2
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 décembre 2024).