Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050758874
Texte parentLEGITEXT000050758867
Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 2021 susvisé, les mots : « résultant de l'arrêté du 27 juin 2023 » sont remplacés par les mots : « résultant de l'arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 avril 2021 : art. 6
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