Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050758870
Texte parentLEGITEXT000050758867
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 28 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. Les troisième, quatrième et cinquième alinéa sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
3. «-31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;
4. «-31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle ;
5. «-31 décembre 2026 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière délictuelle ;
6. «-31 décembre 2027 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 avril 2021 : art. 3
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