1. La secrétaire générale du ministère de la justice, le directeur des services judiciaires et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2024.
TexteArrêté du 6 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050758876
Texte parentLEGITEXT000050758867
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