Arrêté du 2 décembre 2024 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif au calibrage de l'échalote

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'agriculture de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et notamment la notification n° 2017/480/F ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-10, R. 632-1 à R. 632-4-1-1 et D. 632-4-2 à D. 632-4-4 ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;

Vu les statuts d'INTERFEL, modifiés le 3 décembre 2019 ;

Vu l'accord interprofessionnel du 13 septembre 2024 relatif à l'accord interprofessionnel « Echalote - Calibrage » conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL ;

Vu l'extrait du procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles nationales qui s'est réunie le 13 septembre 2024 ;

Vu la demande d'extension de l'accord interprofessionnel « Echalote - Calibrage », pris en date du 13 septembre 2024 pour les années 2025, 2026 et 2027, déposée par le président d'INTERFEL et enregistrée le 2 octobre 2024,