Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 modifié portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;
Vu l'arrêté du 21 août 2001 modifié fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000050771218
Dans l'intitulé de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé, les mots : « des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « appartenant aux corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et exerçant les fonctions de standardiste ou de chef de standard, des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et des ingénieurs des systèmes d'information et de communication en fonction au ministère de l'intérieur ».
Article 2 JORFARTI000050771220
Le premier alinéa de l'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les taux applicables à l'indemnisation des sujétions particulières de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : ».
Article 3 JORFARTI000050771222
Les articles 2 et 2-1 du même arrêté sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000050771228
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 5 JORFARTI000050771229
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2024.
Le ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, Guillaume Kasbarian Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin
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