Arrêté du 21 août 2001 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur

Article (sans numéro) JORFARTI000002036958

Art. 1er. - Les taux applicables à l'indemnisation des sujétions particulières composant la première part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Travail cyclique : 7,63 Euro par vacation de nuit, du samedi, du dimanche et de jour férié ;

Interventions effectuées dans le cadre de la permanence statistique et interventions en dehors des heures ouvrables :

11,44 Euro par heure entre 18 heures et 21 heures, ainsi que les samedis, entre 7 heures et 21 heures ;

17,16 Euro par heure entre 21 heures et 24 heures ;

22,87 Euro par heure entre 0 heure et 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés, dans la limite d'un plafond annuel ;

Astreintes :

- astreinte permanente (Acropol) : 121,96 Euro par semaine ;

- astreinte exceptionnelle :

Techniciens, dans la limite de 52 semaines par an et par zone :

121,96 Euro par semaine complète : du lundi matin au lundi suivant ;

45,73 Euro du lundi matin au vendredi soir ;

76,22 Euro du vendredi soir au lundi matin ;

Cadres, dans la limite de 52 semaines par an et par zone :

76,22 Euro du vendredi soir au lundi matin.

Article (sans numéro) JORFARTI000001643682

Art. 2. - Les taux moyens et les taux maximaux annuels applicables à la seconde part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 199 du 29/08/2001 page 13809 à 13810

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Article (sans numéro) JORFARTI000002432665

Art. 3. - L'arrêté du 28 décembre 2000 fixant les taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001842409

Art. 4. - La directrice du budget et le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2002.