Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 424-15 et R. 428-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-4 à L. 221-6 ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'identification et à la traçabilité des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 4 décembre 2024,
Arrête :
L'article 5 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions précédentes, les appelants des espèces mentionnées ci-dessus détenus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être employés en tant qu'appelants jusqu'à leur décès. »
L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 2024 susvisé est ainsi modifié :
a) Le I est abrogé ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III.-A compter du 1er mars 2025, les appelants mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé détenus avant le 1er octobre 2024 doivent être identifiés de façon unique et pérenne, par bague ouverte, conforme au modèle défini au point 2.2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité ; C. de Lavergne
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.