Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050789269
Délégation est donnée à M. Nicolas PERNOT, directeur du cabinet du Premier ministre, à M. Eric THIERS, conseiller spécial du Premier ministre, et à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, chef de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Article 2 JORFARTI000050789271
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2024.
François Bayrou
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