Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : usagers de la route, autorité en charge de l'expédition des permis de conduire nationaux. Objet : précision des modalités d'acheminement des permis de conduire nationaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 janvier 2025. Notice : l'arrêté prévoit un envoi en lettre suivie des permis de conduire nationaux. L'objectif étant de faire des économies tout en maintenant une qualité de service aux usagers et de la lutte contre la fraude. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :
Après l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Le titulaire du permis de conduire français reçoit le titre à l'adresse déclarée lors de sa demande. Le titre est expédié sous la forme d'un envoi permettant de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 2 janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière, F. Guillaume
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.