Article 1 LEGIARTI000050790836
A créé :
- Arrêté du 20 avril 2012 : art. 7-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2024 précisant les modalités de distribution des permis de conduire nationaux
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le16 décembre 2024
Publié le18 décembre 2024
Articles3 articles en vigueur
NORINTS2433657A
IdentifiantLEGITEXT000050790833
Publics concernés : usagers de la route, autorité en charge de l'expédition des permis de conduire nationaux. Objet : précision des modalités d'acheminement des permis de conduire nationaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 janvier 2025. Notice : l'arrêté prévoit un envoi en lettre suivie des permis de conduire nationaux. L'objectif étant de faire des économies tout en maintenant une qualité de service aux usagers et de la lutte contre la fraude. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000050790838
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 2 janvier 2025.
Article 3 LEGIARTI000050790840
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière, F. Guillaume
Textes cités liens · DILA2
Code de la route.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 décembre 2024).