Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050790836
Texte parentLEGITEXT000050790833
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1. - Le titulaire du permis de conduire français reçoit le titre à l'adresse déclarée lors de sa demande. Le titre est expédié sous la forme d'un envoi permettant de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 20 avril 2012 : art. 7-1
Aller plus loin
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