Article 1 JORFARTI000050789445
La décision du 23 octobre 2024 susvisée est modifiée selon les dispositions des articles suivants 2 à 5.
Journal officiel · Décision
Décision du 16 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le16 décembre 2024
Publié le18 décembre 2024
PublicationJORF n°0298 du 18 décembre 2024
AutoritéMinistère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
NORTECR2433513S
IdentifiantJORFTEXT000050789433
La directrice générale de l'énergie et du climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2-1 et L. 542-2-2 ;
Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu le décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 4 octobre 1963 portant création du service national des oléoducs interalliés ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1937 créant le service spécial des dépôts d'hydrocarbures ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision du 23 octobre 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat),
Décide :
Article 2 JORFARTI000050789446
Après l'alinéa 2 de l'article 2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Léa Boudinet, ingénieure des mines, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant l'électricité et les textes concernant la fourniture de l'électricité, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux d'Électricité de France. »
Article 3 JORFARTI000050789447
Après l'alinéa 1 de l'article 7, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Pascal Barthe, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, chef de bureau, pour la définition des réglementations relatives aux émissions de gaz à effet de serre et aux polluants atmosphériques, pour la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air, pour les mesures d'application de la directive relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les mesures relatives à l'allocation des quotas, ainsi que pour l'élaboration des mesures d'incitation des entreprises à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. »
Article 4 JORFARTI000050789448
L'alinéa 2 de l'article 7 est supprimé.
Article 5 JORFARTI000050789449
Le dernier alinéa de l'article 10 est remplacé par l'alinéa suivant :
« M. Jean Derestal, agent contractuel, chef de bureau, et Mme Gaëlle Queval, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau, pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'élaboration du plan de formation de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations correspondantes. »
Article 6 JORFARTI000050789450
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2024.
S. Mourlon
Textes cités liens · DILA6
Code de l'environnement