Article 1 JORFARTI000050793702
A l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2020 susvisé, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juin 2020 portant fixation des modalités et du montant de la contribution prévue à l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le4 décembre 2024
Publié le19 décembre 2024
PublicationJORF n°0299 du 19 décembre 2024
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NORECOT2432731A
IdentifiantJORFTEXT000050793693
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41 (I), L. 518-15-1, L. 518-15-2 et R. 518-30-2 ;
Vu le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 portant fixation des modalités et du montant de la contribution prévue à l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 novembre 2024,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000050793704
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Antoine Armand
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Code monétaire et financier
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