Article 1 LEGIARTI000050795010
A modifié :
- Arrêté du 10 juin 2020 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juin 2020 portant fixation des modalités et du montant de la contribution prévue à l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le4 décembre 2024
Publié le19 décembre 2024
Articles2 articles en vigueur
NORECOT2432731A
IdentifiantLEGITEXT000050795001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41 (I), L. 518-15-1, L. 518-15-2 et R. 518-30-2 ;
Vu le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 portant fixation des modalités et du montant de la contribution prévue à l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 novembre 2024,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000050795012
1. Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Antoine Armand
Textes cités liens · DILA3
Code monétaire et financier
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 décembre 2024).