Article 1 JORFARTI000050797847
L'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 décembre 2024 portant modification du règlement intérieur de l'Institut national du service public
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le9 décembre 2024
Publié le20 décembre 2024
PublicationJORF n°0301 du 20 décembre 2024
AutoritéPremier ministre
NORPRME2433339A
IdentifiantJORFTEXT000050797843
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;
Vu le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 modifié relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 modifié portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national du service public en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Institut national du service public en date du 5 novembre 2024,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000050797849
Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « individuel de professionnalisation » sont remplacés par les mots : « d'accompagnement individuel ».
Article 3 JORFARTI000050797850
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « les référentiels de compétences managériales et transverses » sont remplacés par les mots : « le référentiel de compétences ».
Article 4 JORFARTI000050797851
Au cinquième alinéa de l'article 4, après les mots : « deux langues vivantes dans un contexte professionnel », sont ajoutés les mots : «, dans les conditions fixées par le directeur de l'Institut ».
Article 5 JORFARTI000050797852
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « individuel de professionnalisation » sont remplacés par les mots : « d'accompagnement individuel ».
Article 6 JORFARTI000050797853
Au dernier alinéa de l'article 9, après les mots : « sur des mises en situation », sont ajoutés les mots : « pouvant se dérouler en langue anglaise ».
Article 7 JORFARTI000050797854
L'article 10 est ainsi modifié :
I.-Au premier alinéa, après les mots : « L'évaluation », sont ajoutés les mots : « des compétences ».
II.-Le dernier alinéa est supprimé.
Article 8 JORFARTI000050797855
Après le premier alinéa de l'article 68, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute fraude ou tentative de fraude, commises à l'occasion d'une évaluation, peut entraîner des sanctions disciplinaires. »
Article 9 JORFARTI000050797856
L'article 69 est abrogé.
Article 10 JORFARTI000050797860
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2024.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.