Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2023 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre (BIVC) relatif à la connaissance, à l'organisation du marché des vins du Centre et au suivi aval de la qualité pour les années 2023 à 2025 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du bureau interprofessionnel des vins du Centre en date du 17 septembre 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000050805452
Les dispositions de l'avenant n° 1 relatif aux contrats pluriannuels d'achat de raisins et moûts et de vin en vrac du bureau interprofessionnel des vins du Centre sont étendues aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine protégées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production jusqu'au 31 décembre 2025 à l'exception de l'article 6 du contrat d'achat pluriannuel des raisins et moûts.
Article 2 JORFARTI000050805453
Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-48fb872c-65d1-4409-bff7-99b908bd3b31 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.
Article 3 JORFARTI000050805454
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2024.
La ministre de l'agriculture, de la la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires, N. Cherel Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes, J. Coudray
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime
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