Article 1 JORFARTI000050806641
L'annexe de l'arrêté du 4 avril 2024 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le16 décembre 2024
Publié le22 décembre 2024
PublicationJORF n°0303 du 22 décembre 2024
AutoritéMinistère du logement et de la rénovation urbaine
NORLRUI2434172A
IdentifiantJORFTEXT000050806626
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de l'article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000050806643
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000050806645
ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE
RÉGIONS | DRL 2024 |
|---|---|
AE = CP | |
Auvergne-Rhône-Alpes | 87 270 096 € |
Bourgogne-Franche-Comté | 27 683 588 € |
Bretagne | 21 828 119 € |
Centre-Val de Loire | 18 616 298 € |
Corse | 3 117 496 € |
Grand Est | 67 370 055 € |
Hauts-de-France | 102 300 415 € |
Ile-de-France | 220 341 137 € |
Normandie | 39 085 398 € |
Nouvelle-Aquitaine | 49 642 101 € |
Occitanie | 49 003 935 € |
Pays de la Loire | 27 404 163 € |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 72 273 716 € |
Sous-total Métropole | 785 936 517 € |
Guadeloupe | 2 943 949 € |
Guyane | 1 974 215 € |
Martinique | 2 705 394 € |
Mayotte | 457 566 € |
Nouvelle-Calédonie | 0 € |
La Réunion | 7 441 926 € |
Saint-Pierre-et-Miquelon | 0 € |
Sous-total DOM/ TOM | 15 523 050 € |
TOTAUX | 801 459 567 € |
Fait le 16 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement, J. d'Harcourt
Textes cités liens · DILA7
Code de l'action sociale et des familles
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