Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 avril 2024
NatureArrêté
Signé le4 avril 2024
Publié le10 avril 2024
PublicationJORF n°0084 du 10 avril 2024
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREI2409715A
IdentifiantJORFTEXT000049393481
RéférenceArrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, JO du 10 avril 2024, NOR TREI2409715ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de l'article L. 312-1 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000049393490

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2024 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000049393491

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000049393493

ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE


RÉGIONS

DRL 2024

AE = CP

Auvergne-Rhône-Alpes

87 270 096 €

Bourgogne-Franche-Comté

27 162 428 €

Bretagne

21 812 198 €

Centre-Val de Loire

18 324 456 €

Corse

2 985 987 €

Grand Est

67 503 580 €

Hauts-de-France

100 790 436 €

Ile-de-France

220 341 137 €

Normandie

37 911 353 €

Nouvelle-Aquitaine

49 073 024 €

Occitanie

49 064 737 €

Pays de la Loire

27 287 739 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

72 273 716 €

Sous-total Métropole

781 800 888 €

Guadeloupe

2 669 850 €

Guyane

1 932 000 €

Martinique

2 705 394 €

Mayotte

452 899 €

Nouvelle-Calédonie

0 €

La Réunion

7 441 926 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

0 €

Sous-total DOM/TOM

15 202 069 €

TOTAUX

797 002 957 €

Fait le 4 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement, J. d'Harcourt

Textes cités liens · DILA4

Code de l'action sociale et des familles
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000049393481, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).