Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 avril 2024
NatureArrêté
Signé le4 avril 2024
Publié le10 avril 2024
Articles3 articles en vigueur
NORTREI2409715A
IdentifiantLEGITEXT000050053507
RéférenceArrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de l'article L. 312-1 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000050053517

1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2024 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000050053518

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000050811649

1. DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE


RÉGIONS

DRL 2024

AE = CP

Auvergne-Rhône-Alpes

87 270 096 €

Bourgogne-Franche-Comté

27 683 588 €

Bretagne

21 828 119 €

Centre-Val de Loire

18 616 298 €

Corse

3 117 496 €

Grand Est

67 370 055 €

Hauts-de-France

102 300 415 €

Ile-de-France

220 341 137 €

Normandie

39 085 398 €

Nouvelle-Aquitaine

49 642 101 €

Occitanie

49 003 935 €

Pays de la Loire

27 404 163 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

72 273 716 €

Sous-total Métropole

785 936 517 €

Guadeloupe

2 943 949 €

Guyane

1 974 215 €

Martinique

2 705 394 €

Mayotte

457 566 €

Nouvelle-Calédonie

0 €

La Réunion

7 441 926 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

0 €

Sous-total DOM/ TOM

15 523 050 €

TOTAUX

801 459 567 €

Fait le 4 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement, J. d'Harcourt

Textes cités liens · DILA4

Code de l'action sociale et des familles
Cité par 2 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 avril 2024).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000050053507, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.