Arrêté du 4 avril 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

TexteArrêté du 4 avril 2024

IdentifiantLEGIARTI000050053517

Texte parentLEGITEXT000050053507

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 avril 2024 (version du 11 avril 2024)Légifrance →

1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2024 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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