Publics concernés : exploitants agricoles ainsi que tout autre bénéficiaire du remboursement du tarif réduit d'accise sur les produits énergétiques prévu aux articles L. 312-60 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Objet : tirer les conséquences du décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier qui rend sans objet, à compter du 1er juillet 2024, le dispositif d'avance sur le remboursement partiel d'accise sur le gazole consommé pour les besoins des travaux agricoles ou forestiers et décaler à décembre 2025 l'échéance de la régularisation d'accise sur le gazole consommé au second semestre 2024 pour les besoins de travaux agricoles et forestiers. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : un tarif réduit d'accise sur les gazoles utilisés pour les besoins de travaux agricoles ou forestiers est prévu aux articles L. 312-60 et L. 312-61 du CIBS. Jusqu'alors, il s'appliquait sous la forme d'un remboursement partiel d'accise, versé l'année suivant celle d'acquisition des produits, égal à la différence entre le tarif réduit appliqué au gazole non routier et le tarif réduit applicable aux travaux agricoles et forestiers. Le décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoit une avance sur ce remboursement partiel à compter de l'année 2024, égale à la moitié du montant versé au titre du remboursement partiel relatif aux quantités acquises l'année précédente. Toutefois, à compter du 1er juillet 2024, les décrets n° 2024-599 et n° 2024-605 du 26 juin 2024 prévoient l'application du tarif réduit agricole dès la livraison des quantités de gazole concernées. La mise en œuvre de ce tarif réduit ne reposant plus sur une logique de remboursement partiel d'accise, l'existence d'une avance au titre de ce remboursement n'a plus de raison d'être. En conséquence, le présent décret circonscrit l'application du décret n° 2024-76 susmentionné aux seules quantités de gazoles acquises au cours de l'année 2024 et précise les modalités de régularisation de cette avance. Il prévoit ainsi que, si le montant perçu au titre de l'avance est supérieur au montant du remboursement partiel d'accise octroyé au titre des quantités acquises en 2024, le bénéficiaire de l'avance reverse le trop-perçu au service de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard le 31 décembre 2025. S'il est inférieur, le redevable bénéficie d'un remboursement d'accise dans les conditions de droit commun. En outre, à titre dérogatoire pour la seule année 2025, le décret reporte à décembre l'échéance de régularisation à la hausse s'imposant aux personnes ayant consommé, au second semestre 2024, du gazole aux fins des travaux agricoles et forestiers. Références : le décret n° 2024-76 du 2 février 2024, tel que modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment son article 37-11 ;
Vu le décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000050806789
Le décret du 2 février 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : «, en 2024, » et les mots : « l'année en cours » sont remplacés par les mots : « cette même année » ;
2° Aux articles 2 et 3, les trois occurrences des mots : « l'année précédente » sont remplacées par les mots : « en 2023 » ;
3° A l'article 4 :
a) Après le mot : « acquises », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « en 2024. » ;
b) Après le mot : « formulée », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « au cours de l'année 2025, le bénéficiaire reverse, selon le cas, le montant du solde ou de l'avance au plus tard le 31 décembre 2025. »
Article 2 JORFARTI000050806792
Par dérogation à l'article 37-11 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, pour l'année 2025, la déclaration prévue à ce même article au titre de l'accise devenue exigible en 2024 est réalisée en annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée en décembre 2025 ou, en l'absence de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, en recourant à une annexe souscrite isolément au cours du mois de décembre 2025.
Article 3 JORFARTI000050806794
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Antoine Armand La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, Annie Genevard
Textes cités liens · DILA5
Code des impositions sur les biens et services