Publics concernés : particuliers, administrations, notaires, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers des services judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, service du casier judiciaire national, commissaires de justice, postes diplomatiques et consulaires, chambres de commerce et d'industrie. Objet : dispositions réglementaires relatives à l'entrée en vigueur de la réforme portant sur la délivrance de la légalisation et de l'apostille des actes publics français destinés à être produits à l'étranger. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication. Notice : le décret opère un report de l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Références : le décret ainsi que le décret qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises modifié ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000050822380
Le décret du 17 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 19, les mots : « décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 » ;
2° Au second alinéa de l'article 21, la référence : « le 1er janvier 2025 » est remplacée par les mots : « à une date fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au plus tard le 1er septembre 2025 ».
Article 2 JORFARTI000050822383
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Didier Migaud Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, François-Noël Buffet
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