Décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises

Publics concernés : particuliers, administrations, notaires, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers des services judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, service du casier judiciaire national, commissaires de justice, postes diplomatiques et consulaires, chambres de commerce et d'industrie. Objet : dispositions réglementaires relatives à l'entrée en vigueur de la réforme portant sur la délivrance de la légalisation et de l'apostille des actes publics français destinés à être produits à l'étranger. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication. Notice : le décret opère un report de l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Références : le décret ainsi que le décret qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises modifié ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,