Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1200 du 23 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050823963
Texte parentLEGITEXT000050823960
Référencearticle 1 du décret n°2024-1200 du 23 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 17 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 19, les mots : « décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 » ;
3. 2° Au second alinéa de l'article 21, la référence : « le 1er janvier 2025 » est remplacée par les mots : « à une date fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au plus tard le 1er septembre 2025 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 : art. 19, art. 21
Aller plus loin
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