Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 modifiée relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances initiale pour 2024, notamment son état B, pour ce qui concerne la mission Engagements financiers de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050830703
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 145 « Epargne » afin de confier, après mise en concurrence, à la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, par voie de convention de mandat, la gestion pour le compte de l'Etat des primes d'épargne-logement versées aux titulaires de comptes épargne-logement et de plans épargne-logement.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est également autorisé à conclure la convention de mandat avec la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété pour la gestion précitée pour une durée d'un an renouvelable tacitement trois fois.
Article 2 JORFARTI000050830706
L'arrêté du 10 décembre 2020 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises est abrogé.
Article 3 JORFARTI000050830710
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
Article 4 JORFARTI000050830711
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, T. Espeillac
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