Arrêté du 13 décembre 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

Article 1 LEGIARTI000050832938

1. En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 145 « Epargne » afin de confier, après mise en concurrence, à la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, par voie de convention de mandat, la gestion pour le compte de l'Etat des primes d'épargne-logement versées aux titulaires de comptes épargne-logement et de plans épargne-logement.

2. En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est également autorisé à conclure la convention de mandat avec la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété pour la gestion précitée pour une durée d'un an renouvelable tacitement trois fois.

Article 2 LEGIARTI000050832940

A abrogé :

• Arrêté du 10 décembre 2020 : art. 1, art. 2

Article 3 LEGIARTI000050832942

1. Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

Article 4 LEGIARTI000050832944

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.