Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050832940
Texte parentLEGITEXT000050832931
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 10 décembre 2020 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 10 décembre 2020 : art. 1, art. 2
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