Arrêté du 20 décembre 2024 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services

Publics concernés : redevables de l'accise sur les énergies et de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé. Objet : constater les tarifs de certaines impositions sur les biens et services applicables en 2025, dont les montants sont indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable, notamment l'inflation, et mettre à jour certaines dispositions règlementaires applicables à l'accise sur les énergies pour tenir compte des évolutions législatives intervenues depuis le 1er janvier 2024. Entrée en vigueur : à l'exception de certaines dispositions de l'article 2 relatives au tarif spécifique d'accise sur le gazole non routier (GNR) non agricole, les dispositions du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : conformément aux dispositions du code des impositions sur les biens et services (CIBS), un arrêté du ministre chargé du budget constate, au 1er janvier de chaque année : - le tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-175 du CIBS. Conformément à l'article L. 421-178 du même code, ce tarif est indexé annuellement à hauteur de 70 % de l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac du mois de novembre entre la deuxième année et l'année précédant la révision ; - le tarif normal de l'accise sur les gaz naturels combustibles. Le présent arrêté opère la première révision de ce tarif, qui a été indexé sur l'inflation par l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; - les tarifs normaux de l'accise sur l'électricité, en ce qui concerne les catégories fiscales « ménages et assimilés » et « petites et moyennes entreprises ». Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 312-37 du CIBS, et pour des raisons historiques tenant à l'absorption des anciennes taxes locales sur la consommation finale d'électricité au sein de l'accise sur l'électricité, seule la fraction du tarif supérieure à 22,50 € par mégawattheure est indexée sur l'inflation. Compte tenu du maintien du bouclier tarifaire jusqu'au 31 janvier 2025, prévu à l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les tarifs révisés sont applicables à compter du 1er février 2025. Le présent arrêté actualise en ce sens les dispositions de l'arrêté modifié du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services et certaines dispositions déjà codifiées dans la partie réglementaire du CIBS. En outre, le présent arrêté modifie certaines dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2022 précité applicables à l'accise sur les énergies pour tenir compte de l'entrée en vigueur de certaines évolutions législatives, à savoir : - la suppression, au 1er janvier 2024, du tarif particulier d'accise sur l'essence d'aviation qui était prévu à l'article L. 312-79 du CIBS ; - l'augmentation progressive du tarif spécifique d'accise sur le GNR non agricole prévu au dernier alinéa de l'article L. 312-35 du CIBS, selon une trajectoire de hausse fixée par l'article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; - la suppression, au 1er janvier 2024, de plusieurs tarifs réduits d'accise sur les produits énergétiques qui étaient prévus à l'article L. 312-75 du CIBS. Sont ainsi concernés, d'une part, les tarifs réduits d'accise applicables aux combustibles (hors charbons et gaz naturels) consommés par les entreprises grandes consommatrices d'énergie, et, d'autre part, les tarifs réduits d'accise applicables aux combustibles (hors gaz naturels) consommés par les entreprises grandes consommatrices d'énergie exposées à la concurrence internationale ; - la création, au 1er janvier 2024, du tarif réduit d'accise sur les gazoles consommés pour la manutention portuaire prévu à l'article L. 312-48 du CIBS et du tarif réduit d'accise sur les gazoles consommés pour l'extraction de minéraux industriels prévu à l'article L. 312-64 du même code. Enfin, le présent arrêté procède à des corrections matérielles au sein de l'arrêté du 13 décembre 2022 précité, notamment afin d'harmoniser les termes utilisés dans cet arrêté et dans la partie règlementaire du CIBS. Références : l'arrêté du 13 décembre 2022 précité et la partie réglementaire du CIBS, tels que modifiés par le présent arrêté, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 132-1, L. 132-2, L. 312-35 à L. 312-37, L. 421-178, A. 421-52 et A. 421-53 ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 70 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment ses articles 92 et 94 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination,