Publics concernés : les personnes redevables de la fraction d'accise sur les énergies perçue sur les gaz naturels, de l'accise sur les alcools, de la cotisation sur les boissons alcooliques et des taxes sur le transport aérien de passagers et de marchandises. Objet : constater les tarifs de certaines impositions sur les biens et services applicables en 2023 dont les montants révisés sont indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable, notamment sur l'inflation. Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception de celles relatives aux taxes sur le transport aérien de passagers et de marchandises qui entrent en vigueur le 1er avril 2023 . Notice : conformément aux dispositions du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et du code de la sécurité sociale, un arrêté des ministres chargés du budget, de l'énergie et de l'aviation civile relève chaque année les tarifs de certaines impositions indexés sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac entre la troisième et la deuxième année précédant la révision (article L. 132-2 du CIBS), sur le taux prévisionnel de croissance annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac mentionné dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières annexé au projet de loi de finances de l'année de la révision (article L. 422-10 du CIBS) ou, s'agissant de la fraction d'accise sur les énergies perçue sur les gaz naturels, sur le rapport entre la quantité de biométhane injectée en France dans les réseaux de gaz naturel et la consommation de gaz fournie en France par ces réseaux (article L. 312-36 du CIBS). Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition énergétique et la ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 113-3, L. 132-1, L. 132-2, L. 312-36, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-21, L. 313-25, L. 422-9, L. 422-10, L. 422-21 et L. 422-45 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 245-9,
Arrêtent :
Chapitre Ier : Tarif normal de la fraction d'accise sur les énergies perçue sur les gaz naturels à usage combustible
Article 1 JORFARTI000046820141
La minoration prévue au dernier alinéa de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est, en 2023, déterminée à partir des données suivantes, en térawattheures :
Désignation de la donnée |
Valeur de la donnée (en TWh) |
|---|
Quantité d'hydrocarbures à l'état gazeux, autres que le gaz naturel, produits à partir de la biomasse injectée en France dans les réseaux de gaz naturel au cours de l'année 2021 |
4,3 |
Consommation de gaz fournie en France par les réseaux de gaz naturel au cours de l'année 2021 |
480 |
Article 2 JORFARTI000046820143
Le tarif normal de l'accise sur les gaz naturels à usage combustible résultant de la minoration mentionnée à l'article 1er est égal, en 2023, à 8,37 € par mégawattheure.
Chapitre II : Tarifs de l'accise sur les alcools et de la cotisation sur les boissons alcooliques
Article 3 JORFARTI000046820144
Les tarifs mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :
DÉSIGNATION DE LA DONNÉE |
VALEUR DE LA DONNÉE |
|---|
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2020 |
103,98 |
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2021 |
105,6 |
Article 4 JORFARTI000046820145
En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs normaux de l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-20 du même code sont, en 2023, les suivants :
CATÉGORIE FISCALE |
UNITÉ DANS LAQUELLE LE TARIF EST EXPRIMÉ |
TARIF EN 2023 |
|---|
Bières faiblement alcoolisées |
Euros par hectolitre de produit fini et par pourcentage de titre |
3,91 |
Autres bières |
7,82 |
Vins tranquilles |
Euros par hectolitre de produit fini |
3,98 |
Vins mousseux |
9,85 |
Autres boissons fermentées non mousseuses |
3,98 |
Autres boissons fermentées mousseuses |
3,98 |
Produits intermédiaires |
198,91 |
Alcools |
Euros par hectolitre d'alcool pur contenu dans le produit |
1 834,42 |
Article 5 JORFARTI000046820147
En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs réduits de l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-21 du même code, exprimés en euros par hectolitre sont, en 2023, les suivants :
PRODUITS ET LEURS CARACTÉRISTIQUES |
TARIF RÉDUIT EN 2023 (€/hL) |
|---|
Cidres, poirés, hydromels et produits relevant de la catégorie « vin pétillant » des produits de la vigne, lorsque le titre n'excède pas 8,5 % vol |
1,39 |
Produits intermédiaires relevant de l'une des catégories des produits de la vigne |
49,73 |
Article 6 JORFARTI000046820149
En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, le tarif particulier des rhums traditionnels d'outre-mer mentionné à l'article L. 313-25 du même code est, en 2023, égal à 917,72 € par hectolitre d'alcool pur contenu dans le produit.
Article 7 JORFARTI000046820151
En application de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale, les tarifs de la cotisation sur les boissons alcooliques sont, en 2023, les suivants :
DÉSIGNATION DU TARIF |
TARIF EN 2023 |
|---|
1° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale |
589 euros par hectolitre d'alcool pur |
2° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale |
49,73 euros par hectolitre |
Chapitre III : Tarifs des taxes sur le transport aérien de passagers et de marchandises
Article 8 JORFARTI000046820155
Les tarifs prévus par le présent chapitre sont déterminés à partir du taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac annexé au projet de loi de finances pour 2023, égal à 4,3 %.
Article 9 JORFARTI000046820156
Les tarifs de l'aviation civile de la taxe sur le transport aérien de passagers, mentionnés à l'article L. 422-21 du code des impositions sur les biens et services, sont, du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, les suivants :
DESTINATION FINALE |
TARIF DU 1ER AVRIL 2023 AU 31 MARS 2024 (€) |
|---|
Européenne ou assimilée |
4,93 |
Tierce |
8,87 |
Article 10 JORFARTI000046820158
Le tarif de l'aviation civile de la taxe sur le transport aérien de marchandises mentionné au 1° de l'article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services est, du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, égal à 1,46 € par tonne.
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 11 JORFARTI000046820160
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2023 :
1° L'arrêté du 8 septembre 2021 pris pour application de l'article 266 quinquies du code des douanes constatant pour l'année 2022 le tarif minoré de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturel ;
2° L'arrêté du 24 janvier 2022 fixant pour 2022 le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale.
Article 12 JORFARTI000046820163
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la législation fiscale, C. Pourreau La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, D. Caze
Textes cités liens · DILA2
Code des impositions sur les biens et services (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
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