Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

Article 0-1 LEGIARTI000050863246

1. Les tarifs mentionnés aux articles 1 et 1-1 sont déterminés à partir des données suivantes :

Article 0-1 LEGIARTI000053330538

1. Les tarifs mentionnés aux articles 1, 1-1 et 2-6 sont déterminés à partir des données suivantes :

Article 0-2 LEGIARTI000053330535

1. La majoration au titre du financement des zones non interconnectées prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est déterminée à partir des données suivantes :

Article 0-3 LEGIARTI000054394265

1. Le montant de la majoration au titre du financement des zones non interconnectées prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est égal à 5,66 € par mégawattheure pour la période comprise entre le 1 er février 2026 et le 31 juillet 2026 et, conformément au III de l'article 72 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, à 5,93 € par mégawattheure pour la période comprise entre le 1er août 2026 et le 31 janvier 2027.

Article 1 LEGIARTI000054394261

1. Le tarif normal de l'accise sur les charbons et les gaz naturels à usage combustible, mentionné à l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est égal, du 1 er février 2026 au 31 janvier 2027, à 10,73 € par mégawattheure.

2. Le tarif normal, majoré au titre du financement des zones non interconnectées en application de l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est, du 1 er février 2026 au 31 juillet 2026, égal à 16,39 € par mégawattheure et, du 1 er août 2026 au 31 janvier 2027, égal à 16,66 € par mégawattheure.

Article 1-1 LEGIARTI000054394257

1. Les tarifs normaux de l'accise sur l'électricité résultant de l'article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par mégawattheures, sont les suivants :

Article 1-2 LEGIARTI000054394278

1. Les tarifs normaux, majorés au titre du financement des zones non interconnectées en application de l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services et exprimés en euros par mégawattheure, sont les suivants :

Article 2-1 LEGIARTI000050864678

1. L'unité de la base d'imposition s'entend de l'unité déterminée en application de l'article L. 312-19 du code des impositions sur les biens et services.

2. Les arrondis sont réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 131-2 du même code.

Article 2-2 LEGIARTI000046888295

1. En application de l'article L. 312-29 du code des impositions sur les biens et services, les conversions mentionnées à l'article L. 312-25 du même code pour les besoins de la taxation des produits relevant des tarifs de l'accise sur les énergies sont réalisées en faisant le produit des termes suivants :

2. 1° Le tarif applicable prévu par la loi, exprimé en euros par mégawattheure ;

3. 2° Le nombre 1/3,6 ;

4. 3° Le coefficient mentionné à l'article 2-3 du présent arrêté pour les tarifs normaux et réduits et celui mentionné à l'article 2-4 du même arrêté pour les tarifs particuliers, exprimé en gigajoules par unité de la base d'imposition.

Article 2-3 LEGIARTI000052017288

1. Pour les tarifs normaux et réduits, le coefficient de conversion utilisé est égal au pouvoir calorifique inférieur du produit représentatif déterminé par les articles L. 312-22 et L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services, exprimé en gigajoules par unité de la base d'imposition et arrondi au dixième. Il est repris dans le tableau suivant :

Article 2-4 LEGIARTI000050864675

1. Pour les tarifs particuliers mentionnés à l'article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services, le coefficient de conversion utilisé est égal au pouvoir calorifique inférieur du produit concerné, exprimé en gigajoules par unité de la base d'imposition et, selon le cas, arrondi au dixième ou au centième. Il est repris dans le tableau suivant :

Article 2-5 LEGIARTI000054394273

1. Les tarifs normaux des catégories fiscales pour l'usage carburant mentionnés à l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :

2. Toutefois, pour les besoins des moteurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-35, le tarif est égal, en 2026, à 36,79 € par hectolitre.

Article 2-6 LEGIARTI000053410125

1. Les tarifs normaux des catégories fiscales pour l'usage combustible mentionnés à l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :

Article 2-6-1 LEGIARTI000054394271

1. Lorsque, pour les produits taxables des catégories fiscales des combustibles, l'unité de la base d'imposition de l'accise n'est pas le mégawattheure, la majoration d'accise mentionnée aux articles 0-2 et 0-3, exprimée en euros par unité de la base d'imposition, est la suivante :

Article 2-6-2 LEGIARTI000054394268

1. Les tarifs normaux, majorés au titre du financement des zones non interconnectées en application de l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services et exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :

Article 2-8 LEGIARTI000052017265

1. Les minorations des tarifs normaux des produits des catégories fiscales des gazoles et des essences vendus en Corse prévues à l'article L. 312-41 du code des impositions sur les biens et services, exprimées en euros par hectolitre, sont les suivantes :

Article 2-8-1 LEGIARTI000054394305

1. Lorsque, pour les produits taxables des catégories fiscales des carburants et des combustibles, l'unité de la base d'imposition de l'accise n'est pas le mégawattheure, les tarifs de référence mentionnés à l'article L. 312-44-1 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :

Article 2-9 LEGIARTI000052017262

1. Les tarifs réduits non nuls dans le secteur des transports mentionnés à l'article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par hectolitre, sont les suivants :

Article 2-10 LEGIARTI000046888320

1. Les tarifs réduits non nuls dans le domaine des activités agricoles, forestières et montagnardes mentionnés à l'article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :

Article 2-11 LEGIARTI000050864666

1. Le tarif réduit de l'accise sur les gazoles consommés pour l'extraction de minéraux industriels mentionné à l'article L. 312-64 du code des impositions sur les biens et services est égal à 3,86 € par hectolitre.

Article 2-12 LEGIARTI000052017259

1. Les tarifs particuliers non nuls mentionnés à l'article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par hectolitre, sont les suivants :

Article 3 LEGIARTI000053330609

1. Les tarifs mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :

Article 4 LEGIARTI000053330581

1. En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs normaux de l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-20 du même code sont, en 2026, les suivants :

Article 5 LEGIARTI000053330588

1. En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs réduits de l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-21 du même code, exprimés en euros par hectolitre sont, en 2026, les suivants :

Article 6 LEGIARTI000053330602

1. En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, le tarif particulier des rhums traditionnels d'outre-mer mentionné à l'article L. 313-25 du même code est, en 2026, égal à 966,75 € par hectolitre d'alcool pur contenu dans le produit.

Article 7 LEGIARTI000053330595

1. En application de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale , les tarifs de la cotisation sur les boissons alcooliques sont, en 2026, les suivants :

Article 7-0-1 LEGIARTI000053330578

1. Les tarifs et minima de perception mentionnés par le présent chapitre sont déterminés à partir des données suivantes :

Article 7-0-2 LEGIARTI000053330573

1. En application de l'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et minima de perception de l'accise sur les tabacs exigibles en métropole, pour chaque catégorie fiscale, sont, en 2026, les suivants :

Article 8 LEGIARTI000053330568

1. Les plafonds mentionnés au III de l'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 sont déterminés, pour l'année 2026, à partir des données suivantes :

Article 9 LEGIARTI000053330561

1. En application du chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services, les plafonds mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du III de l'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 sont, pour l'année 2026, respectivement établis à 281 155,30 €, 112 462,12 €, 44 984,84 € et 5 623,11 €.

Article 10 LEGIARTI000053330555

1. Les paramètres mentionnés par le présent chapitre sont déterminés, pour l'année 2026, à partir des données suivantes :

Article 10-1 LEGIARTI000053330551

1. En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, le tarif maximum de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au IV de l'article L. 213-10-2 du même code est, pour l'année 2026, le suivant :

Article 10-2 LEGIARTI000053330549

1. En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, le tarif de la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage mentionné au 2° du IV de l'article L. 213-10-3 du même code est, pour l'année 2026, de 3,06 euros par unité de gros bétail.

Article 10-3 LEGIARTI000053330545

1. En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, la limite du tarif de la redevance sur la consommation d'eau potable mentionnée au 2° du IV de l'article L. 213-10-4 du même code est, pour l'année 2026, de 1,02 euro par mètre cube.

Article 10-4 LEGIARTI000053322809

1. En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, la limite du tarif de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable mentionnée au 2° du A du IV de l'article L. 213-10-5 du même code est, pour l'année 2026, de 1,02 euro par mètre cube.

Article 10-5 LEGIARTI000053322811

1. En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, la limite du tarif de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif mentionnée au 2° du A du IV de l'article L. 213-10-6 du même code est, pour l'année 2026, de 1,02 euro par mètre cube.

Article 10-6 LEGIARTI000053322813

1. En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, le taux de la redevance pour pollutions diffuses prévu au III de l'article L. 213-10-8 du même code est, pour l'année 2026, le suivant :

Article 10-7 LEGIARTI000053322815

1. En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, les minima et maxima, exprimés en centimes d'euros par mètre cube, du tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnés au 1 du B du V de l'article L. 213-10-9 du même code sont, pour l'année 2026, les suivants :

2. Le minimum et le maximum, exprimés en euros par millions de mètres cube par mètre de chute, du tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnés au 2 du B du V de l'article L. 213-10-9 du même code sont respectivement fixés, pour l'année 2026, à 0,72 et 2,57.

Article 10-8 LEGIARTI000053322817

1. En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, les limites, exprimées en centimes d'euros par mètre cube, du tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnées au III de l'article L. 213-14-1 du même code sont, pour l'année 2026, les suivantes :

Article 10-9 LEGIARTI000053322819

1. En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, le plafond du tarif de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage mentionné au III de l'article L. 213-10-10 du même code est, pour l'année 2026, de 0,01 euro par mètre cube.

Article 10-10 LEGIARTI000053322821

1. En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, les plafonds de la redevance pour protection du milieu aquatique mentionnés au II de l'article L. 213-10-12 du même code sont, pour l'année 2026, les suivants :

2. a) 10,18 euros par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche pendant une année ;

3. b) 4,07 euros par personne qui se livre à l'exercice de la pêche pendant sept jours consécutifs ;

4. c) 1,02 euro par personne qui se livre à l'exercice de la pêche à la journée ;

5. d) 20,37 euros de supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer.

Article 10-11 LEGIARTI000053322823

1. En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, l'indemnité forfaitaire pour frais d'assiette et de collecte prévue à l'article L. 213-11-15-2 du même code est fixée, pour l'année 2026, à un montant de 0,31 euro hors taxes par facture de fourniture d'eau potable, dans la limite d'un montant annuel de 0,92 euro hors taxes par abonné au service d'eau potable.

Article 10-12 LEGIARTI000053409980

1. Les paramètres mentionnés par le présent chapitre sont déterminés, pour l'année 2026, à partir des données suivantes :

Article 10-13 LEGIARTI000053410170

1. Le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 299 quater du code général des impôts est, pour l'année 2026, 66,20 € par tonne.

Article 10-14 LEGIARTI000053410211

1. Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévus au b du A du 1 de l'article 299 quater du code général des impôts sont, pour l'année 2026, les suivants :

Article 10-15 LEGIARTI000053410235

1. Le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au A bis du 1 de l'article 299 quater du code général des impôts est, pour l'année 2026, 373,56 € par tonne.

Article 10-16 LEGIARTI000053410265

1. Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévus au B du 1 de l'article 299 quater du code général des impôts sont, pour l'année 2026, les suivants :

Article 11 LEGIARTI000046883830

1. Sont abrogés à compter du 1er janvier 2023 :

2. 1° L'arrêté du 8 septembre 2021 pris pour application de l'article 266 quinquies du code des douanes constatant pour l'année 2022 le tarif minoré de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturel ;

3. 2° A abrogé les dispositions suivantes :

4. - Arrêté du 24 janvier 2022

5. Art. 1, Art. 2

Article 12 LEGIARTI000046883832

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.