RattachementChapitre II : Tarifs de l'accise sur les alcools et de la cotisation sur les boissons alcooliques
IdentifiantLEGIARTI000053330595
Texte parentLEGITEXT000046890209
Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. En application de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale , les tarifs de la cotisation sur les boissons alcooliques sont, en 2026, les suivants :
DÉSIGNATION DU TARIF
TARIF EN 2026
1° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
620,47 euros par hectolitre d'alcool pur
2° de l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
52,39 euros par hectolitre
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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