1. Le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 299 quater du code général des impôts est, pour l'année 2026, 66,20 € par tonne.
Arrêté du 13 décembre 2022 · Article
Article 10-13
Article en vigueur depuis le 31 mars 2026.
TexteArrêté du 13 décembre 2022
RattachementChapitre III ter : Taxe générale sur les activités polluantes
IdentifiantLEGIARTI000053410170
Texte parentLEGITEXT000046890209
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